Contrat public (offre)

Contrat public (offre) de fourniture de produits numériques

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Le présent document constitue une offre officielle et publique (ci-après « l'Offre ») du Vendeur de conclure un contrat de fourniture de produits numériques présentés sur le site https://idnk.software (ci-après la « Boutique en ligne »). Conformément à l'article 633 du Code civil de l'Ukraine, le présent contrat est public : ses conditions sont identiques pour tous les Acheteurs quel que soit leur statut (particulier, personne morale ou entrepreneur individuel), et aucun Acheteur ne bénéficie d'un avantage par rapport à un autre.

En passant une commande, c'est-à-dire en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande » sur la page de paiement, l'Acheteur accepte pleinement et sans réserve les conditions de la présente Offre. Le contrat est réputé conclu à compter du moment où l'Acheteur reçoit du Vendeur une confirmation de commande sous forme électronique.

Veuillez noter : tous les Produits vendus dans cette Boutique en ligne sont numériques. Ils sont fournis par voie électronique, par téléchargement. Aucun bien physique n'est expédié et aucune livraison par coursier, poste ou autre transporteur n'a lieu.

1. Définition des termes

1.1. Offre — une offre publique du Vendeur, adressée à un cercle indéterminé de personnes, de conclure à distance un contrat de fourniture de produits numériques aux conditions énoncées dans le présent document.

1.2. Produit — un produit logiciel (module PrestaShop, plugin WordPress, thème, script, ensemble logiciel ou similaire) fourni sous forme électronique en tant qu'ensemble de fichiers, accompagné d'un droit d'utilisation non exclusif aux conditions du Contrat de licence. Le Produit n'est pas un bien physique et n'est pas fourni sur un support matériel.

1.3. Boutique en ligne — le site web du Vendeur à l'adresse https://idnk.software, destiné à la conclusion de contrats de fourniture de produits numériques sur la base de la prise de connaissance par l'Acheteur de la description du Produit publiée par le Vendeur.

1.4. Acheteur — une personne physique capable ayant atteint l'âge de 18 ans, ou une personne morale ou un entrepreneur individuel, qui passe une commande dans la Boutique en ligne.

1.5. Vendeur — Denis N. Kizim, code d'identification 2913403896, Ukraine, région de Kiev, 09113, Bila Tserkva, rue Dachna 72, appartement 25.

1.6. Contrat de licence — le contrat de licence utilisateur final publié à l'adresse https://idnk.software/fr/content/9-license-agreement, qui régit les utilisations autorisées du Produit et fait partie intégrante du présent contrat.

1.7. Politique de remboursement — les conditions de remboursement publiées à l'adresse https://idnk.software/fr/content/8-refunds, qui font partie intégrante du présent contrat.

1.8. Espace client — la section de la Boutique en ligne accessible à l'Acheteur après inscription, où sont conservés l'historique des commandes et les liens de téléchargement des Produits achetés.

2. Objet du contrat

2.1. Le Vendeur s'engage à accorder à l'Acheteur l'accès au téléchargement du Produit et un droit d'utilisation non exclusif aux conditions du Contrat de licence, et l'Acheteur s'engage à payer le Produit aux conditions du présent contrat.

2.2. L'étendue des droits accordés, le nombre d'installations autorisées et les restrictions d'utilisation sont déterminés par le Contrat de licence. Le présent contrat ne transfère à l'Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Produit.

2.3. La date de conclusion du contrat (acceptation de l'Offre) est la date à laquelle l'Acheteur remplit le formulaire de commande dans la Boutique en ligne, sous réserve que l'Acheteur reçoive du Vendeur une confirmation de commande sous forme électronique. À la demande de l'Acheteur, le contrat peut en outre être établi par écrit.

3. Passation de la commande

3.1. L'Acheteur passe sa commande de manière autonome dans la Boutique en ligne au moyen du formulaire « Panier », ou en passant commande par e-mail ou en appelant le numéro de téléphone indiqué dans la section « Contactez-nous » de la Boutique en ligne.

3.2. Lors de la passation de la commande, l'Acheteur s'engage à fournir les informations obligatoires suivantes :

3.2.1. le nom et le prénom de l'Acheteur ;
3.2.2. une adresse e-mail valide — la confirmation de commande, le lien de téléchargement et toute communication ultérieure sont envoyés à cette adresse ;
3.2.3. un numéro de téléphone de contact ;
3.2.4. pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels — la dénomination et le code d'identification, si une facture ou des documents comptables sont requis.

3.3. Aucune adresse postale ou de livraison n'est requise, puisqu'aucune livraison physique du Produit n'a lieu.

3.4. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies, et en particulier de l'exactitude et de l'accessibilité de son adresse e-mail. Le Vendeur n'est pas responsable de la non-réception du Produit par l'Acheteur si l'adresse e-mail a été indiquée de manière incorrecte, est inaccessible, ou si les messages du Vendeur sont bloqués ou filtrés par le service de messagerie de l'Acheteur.

3.5. Le Vendeur a le droit de refuser de traiter la commande si les informations fournies par l'Acheteur sont incomplètes ou suscitent des doutes raisonnables quant à leur validité.

3.6. La dénomination, la quantité, la référence et le prix du Produit choisi par l'Acheteur sont indiqués dans le panier de l'Acheteur dans la Boutique en ligne.

3.7. En passant une commande, l'Acheteur confirme que :

a) il a pleinement pris connaissance et accepte les conditions de la présente Offre, du Contrat de licence, de la Politique de remboursement et de la Politique de confidentialité ;
b) il consent à la collecte, au traitement et au transfert de ses données personnelles aux conditions énoncées à la section 10 du présent contrat et dans la Politique de confidentialité.

4. Prix du Produit et paiement

4.1. Les prix des Produits sont déterminés par le Vendeur de manière autonome et sont indiqués dans la Boutique en ligne. La Boutique en ligne affiche les prix en plusieurs devises (EUR, UAH, USD) ; la devise et le montant final du débit sont affichés sur la page de paiement avant la confirmation de la commande.

4.2. Le Vendeur peut modifier les prix unilatéralement en fonction des conditions du marché. Le prix d'un Produit déjà intégralement payé par l'Acheteur ne peut être modifié unilatéralement par le Vendeur.

4.3. Le prix du Produit est définitif. Aucun frais de livraison, d'expédition, de traitement ou frais similaire n'est ajouté, le Produit étant fourni par voie électronique.

4.4. Le paiement s'effectue selon les méthodes indiquées dans la Boutique en ligne sur la page de paiement.

4.5. Les obligations de paiement de l'Acheteur sont réputées remplies à compter du moment où les fonds sont crédités sur le compte du Vendeur.

4.6. Les frais prélevés par la banque ou le prestataire de services de paiement de l'Acheteur, ainsi que les pertes résultant de la conversion de devises appliquée par ceux-ci, sont à la charge de l'Acheteur et ne sont pas remboursés par le Vendeur.

5. Fourniture du Produit

5.1. Après confirmation du paiement, le Vendeur accorde à l'Acheteur l'accès au téléchargement du Produit :

a) dans l'Espace client de l'Acheteur, dans la section historique des commandes ; et/ou
b) au moyen d'un lien de téléchargement envoyé à l'adresse e-mail indiquée dans la commande.

5.2. L'accès est accordé automatiquement immédiatement après la confirmation du paiement. Lorsque le mode de paiement nécessite une vérification manuelle (par exemple, un virement bancaire), l'accès est accordé dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter du crédit des fonds sur le compte du Vendeur.

5.3. L'obligation du Vendeur de fournir le Produit est réputée remplie à compter du moment où l'accès au téléchargement est accordé, que l'Acheteur ait effectivement téléchargé les fichiers ou non.

5.4. Si l'Acheteur n'a pas reçu l'accès dans les 24 heures suivant le paiement, il contacte le Vendeur à l'adresse i@idnk.software. Le Vendeur rétablit l'accès ou renvoie le lien de téléchargement.

5.5. L'installation et la configuration du Produit sur le site de l'Acheteur sont réalisées par l'Acheteur lui-même. Une assistance à l'installation est fournie dans le cadre du support technique décrit à la section 6.

5.6. L'Acheteur est responsable de la conformité de son environnement (version de la CMS, version de PHP, configuration de l'hébergement) aux exigences techniques indiquées dans la description du Produit concerné. Le Vendeur recommande de consulter la description du Produit, la documentation et la démonstration, et de contacter le Vendeur pour toute question, avant de passer commande.

6. Licence et support technique

6.1. L'utilisation du Produit est régie par le Contrat de licence. En achetant le Produit, l'Acheteur accepte le Contrat de licence dans son intégralité.

6.2. Pour les Produits payants, le Vendeur fournit 6 (six) mois de support technique gratuit à compter de la date d'achat. Le support comprend l'assistance à l'installation, la correction des bogues, le support de compatibilité avec d'autres modules et un support technique de base.

6.3. Le support est fourni par e-mail du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h30 (GMT+3), à l'exclusion des week-ends et des jours fériés officiels en Ukraine. Les demandes sont traitées dans l'ordre de leur réception. La disponibilité peut occasionnellement différer des horaires indiqués en raison de la maintenance des systèmes et serveurs ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.

6.4. Pour bénéficier du support, l'Acheteur fournit la licence du produit et/ou le numéro de commande.

6.5. Aucun support technique n'est fourni pour les Produits gratuits.

6.6. Les demandes qui dépassent le cadre du support gratuit (notamment la personnalisation du Produit selon les exigences individuelles de l'Acheteur) sont réalisées moyennant des frais supplémentaires convenus séparément.

6.7. À l'expiration de la période de support gratuit, l'Acheteur peut prolonger le support. Des plans de prolongation de 1, 2 et 3 ans sont disponibles ; le tarif dépend du Produit.

7. Remboursement et résiliation

7.1. Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante du présent contrat.

7.2. Le Produit est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En confirmant sa commande, l'Acheteur demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement et reconnaît que, dès l'octroi de l'accès au téléchargement du Produit, il perd le droit de rétractation qui s'appliquerait autrement aux contrats conclus à distance. Cela correspond aux dispositions relatives aux contrats à distance de la loi ukrainienne « sur la protection des droits des consommateurs » et, pour les Acheteurs de l'Union européenne, à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE.

7.3. Nonobstant la clause 7.2, le Vendeur rembourse le prix du Produit lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

a) la demande est présentée dans les 15 (quinze) jours suivant le paiement ;
b) le Produit présente un défaut technique ;
c) l'Acheteur a contacté le support technique et a donné au Vendeur une possibilité raisonnable de résoudre le défaut, y compris en fournissant les accès raisonnablement nécessaires au diagnostic (FTP, cPanel, identifiants du Back Office, etc.) ;
d) le Vendeur n'a pas été en mesure de résoudre le défaut.

7.4. Une demande de remboursement sera refusée, même si elle est présentée dans les 15 jours, lorsque :

a) l'Acheteur a acheté le Produit par erreur ou a changé d'avis ;
b) l'Acheteur ne dispose pas des compétences suffisantes pour utiliser le Produit ;
c) le Produit ne répond pas à des exigences qui ne faisaient pas partie de sa description publiée, ou le Vendeur ne peut accepter des demandes de personnalisation supplémentaires parce qu'elles rompraient la logique du Produit ;
d) le problème sur le site de l'Acheteur a été examiné et il a été établi qu'il n'est pas causé par le Produit ;
e) l'Acheteur a modifié le cœur du Produit, ou des interventions de tiers ont entraîné de graves problèmes techniques ;
f) l'Acheteur refuse de coopérer ou de fournir les informations visées à la clause 7.3 c).

7.5. En cas de remboursement, la licence accordée à l'Acheteur est révoquée. L'Acheteur doit immédiatement et intégralement désinstaller le Produit et détruire toutes les copies en sa possession.

7.6. Le remboursement est effectué sur le même compte et par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de la décision de remboursement du Vendeur. Les différences de conversion de devises et les frais des systèmes de paiement ne sont pas remboursés.

7.7. Le Vendeur peut résilier le présent contrat et suspendre l'accès de l'Acheteur au Produit en cas de manquement substantiel de l'Acheteur au Contrat de licence, notamment en cas de distribution ou de revente non autorisée du Produit.

8. Droits et obligations des Parties

8.1. Le Vendeur doit :

8.1.1. accorder à l'Acheteur l'accès au téléchargement du Produit conformément à la section 5 ;
8.1.2. fournir un support technique conformément à la section 6 ;
8.1.3. ne divulguer aucune information privée concernant l'Acheteur et n'en donner accès à aucun tiers, sauf dans les cas prévus par la loi et dans les cas décrits à la section 10.

8.2. Le Vendeur a le droit de :

8.2.1. modifier unilatéralement les conditions du présent contrat et les prix des Produits en les publiant dans la Boutique en ligne. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication et ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées et payées ;
8.2.2. refuser ou annuler une commande dans les cas décrits à la clause 3.5 ;
8.2.3. suspendre l'accès au Produit dans les cas décrits à la clause 7.7.

8.3. L'Acheteur doit :

8.3.1. avant de conclure le contrat, prendre connaissance de son contenu, du Contrat de licence, de la Politique de remboursement et des prix proposés par le Vendeur ;
8.3.2. fournir des données exactes et complètes, suffisantes pour la fourniture du Produit et la prestation du support ;
8.3.3. utiliser le Produit exclusivement aux conditions du Contrat de licence, et ne pas distribuer, revendre ni rendre le Produit publiquement accessible.

9. Responsabilité

9.1. Le Produit est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », dans l'étendue et avec les fonctionnalités décrites dans la Boutique en ligne et dans la documentation du Produit.

9.2. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Acheteur ou à des tiers résultant d'une installation, d'une configuration, d'une utilisation ou d'une conservation inappropriées du Produit par l'Acheteur ou par des tiers auxquels il fait appel.

9.3. Le Vendeur n'est pas responsable de l'exécution inappropriée ou tardive d'une commande ou de ses obligations lorsque l'Acheteur a fourni des informations fausses ou erronées.

9.4. L'Acheteur doit créer une sauvegarde complète de son site et de sa base de données avant d'installer ou de mettre à jour le Produit. Le Vendeur n'est pas responsable de la perte de données lorsqu'aucune sauvegarde n'a été réalisée.

9.5. Dans la limite autorisée par le droit applicable, la responsabilité totale du Vendeur au titre du présent contrat est limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour le Produit concerné.

9.6. Le Vendeur et l'Acheteur sont dégagés de toute responsabilité pour l'inexécution totale ou partielle de leurs obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure, notamment guerre ou actions militaires, tremblement de terre, inondation, incendie et autres catastrophes naturelles, ainsi que pannes de grande ampleur des réseaux électriques ou de communication, survenus après la conclusion du présent contrat indépendamment de la volonté des Parties. La Partie dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations en informe l'autre Partie sans délai.

10. Confidentialité et protection des données personnelles

10.1. En fournissant ses données personnelles dans la Boutique en ligne lors de l'inscription ou de la passation d'une commande, l'Acheteur donne au Vendeur son consentement volontaire au traitement et à l'utilisation de ces données aux fins de l'exécution du présent contrat, conformément à la loi ukrainienne « sur la protection des données personnelles » et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

10.2. Les catégories de données collectées, les finalités et bases juridiques du traitement, les durées de conservation et les droits de la personne concernée sont décrits dans la Politique de confidentialité.

10.3. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations reçues de l'Acheteur. Ne constitue pas un manquement le transfert de données à des prestataires agissant sur la base d'un contrat avec le Vendeur et uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du présent contrat — en particulier aux prestataires de services de paiement aux fins du traitement du paiement — ainsi que dans les cas où la divulgation est requise par la loi applicable.

10.4. L'Acheteur est responsable de la mise à jour de ses données personnelles. Le Vendeur n'est pas responsable de l'exécution inappropriée de ses obligations causée par des données obsolètes ou inexactes concernant l'Acheteur.

11. Autres conditions

11.1. Le présent contrat est conclu sur le territoire de l'Ukraine et est régi par la législation applicable de l'Ukraine.

11.2. Tous les litiges survenant entre l'Acheteur et le Vendeur sont résolus par voie de négociation. L'Acheteur peut adresser une réclamation à i@idnk.software ; le Vendeur l'examine dans un délai de 14 jours calendaires. Si le litige n'est pas résolu par la négociation, chaque Partie peut le porter devant les tribunaux conformément à la législation applicable de l'Ukraine.

11.3. La version du présent contrat en vigueur au moment de la passation de la commande s'applique à celle-ci.

11.4. Si une disposition du présent contrat est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

11.5. Le présent contrat est publié en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version ukrainienne prévaut.

12. Coordonnées du Vendeur

Denis N. Kizim
Code d'identification 2913403896
Ukraine, région de Kiev, 09113, Bila Tserkva, rue Dachna 72, appartement 25
Téléphone : +380633266822
E-mail : i@idnk.software